CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

1°) Généralités :

 

Les présentes conditions générales régissent les ventes par Chauff-Innov France de produits proposés à la vente sur le site internet www.chauff-innov.com ainsi que par son réseau de distributeurs indépendants.

Le client est déclaré avoir pris connaissance et les avoir acceptées inconditionnellement avant la passation de commande, toute validation de commande impliquant l’adhésion par le client aux présentes conditions de vente qui font la loi entre les parties. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera valable qu’après  accord écrit  par Chauff-Innov France donnée à cet effet. Des conditions particulières peuvent être stipulées lors d’une offre, lesdites conditions particulières prévalant en cas de conflit avec les présentes conditions générales. Chauff-Innov France se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, les nouvelles conditions de vente s’appliquant à toute nouvelle offre ou commande, quelle qu’ait été l’antériorité des relations entre Chauff-Innov France et le client.

 

2°) Commande d’appareils et d’accessoires :

 

Les commandes des appareils et des accessoires sont exclusivement effectuées par l’intermédiaire d’un distributeur indépendant agréé par Chauff-Innov au moyen d’un bon de commande siglé Chauff-Innov ou directement sur le site www.chauff-innov.com. Le client vérifie le détail de la commande et le prix à payer et il corrige les éventuelles erreurs avant confirmation de la commande. Un exemplaire du bon de commande est remis au client une fois la commande validée ou un mail de confirmation est envoyé sur l’adresse mail renseignée par le client.. Les conditions d’une offre peuvent être modifiées tant que le client n’a pas confirmé sa commande. Toute modification de commande enregistrée après modification éventuelle des prix de Chauff-Innov France entraînera l’application automatique des nouveaux prix. Chauff-Innov France se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de problème relatif à l’approvisionnement des appareils, à la commande reçue (commande illisible, défaut d’information indispensable par exemple), en cas de commande passée par un client notoirement insolvable ou avec lequel il existerait un litige relatif notamment au paiement d’une commande antérieure. Dans ce cas, Chauff-Innov France contactera le client.

 

3°) Droit de rétractation :

 

Conformément à l’article de Loi du L.121-21 du code de la consommation, un délai de 14 jours est accordé au client dès la validation de sa commande. Durant ces 14 jours, le client peut exercer librement son droit de rétractation sans avoir à en justifier le motif ni à payer de pénalités. Le client doit cependant faire parvenir à Chauff-Innov France un bon de rétractation (fourni avec le bon de commande) par courrier recommandé avec accusé de réception avant l’expiration du délai de réflexion de 14 jours, le cachet de la Poste faisant foi.

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des appareils pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier le motif, ni à  payer de pénalités.

Ce dispositif ne sera pas applicable s’il s’avère que les appareils ont été utilisés pendant ce délai de 14 jours et le client sera tenu de les régler.

 

4°) Prix :

 

La facturation du client se fait au prix indiqué sur le bon de commande accepté par le client ou sur le site internet www.chauff-innov.com ou, à défaut, sur la base du tarif en vigueur le jour de la commande. Les prix des produits sont exprimés en Euros. Toutes les commandes, quelles qu’en soit l’origine, sont à régler en Euros. Les prix des appareils ne comprennent pas les frais de port faisant l’objet d’une tarification à part, Chauff-Innov France se  réservant le choix des moyens de transport. 

 

5°) Disponibilité :

 

Lors de la passation de commande auprès d’un commercial ou par le site internet www.chauff-innov.com , le client sera informé des délais de livraison pouvant aller jusqu’à six semaines ; le client sera averti par téléphone ou par mail de la disponibilité de sa commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité durable d’appareils, le client en sera informé et il pourra annuler sa commande en étant remboursé sous 30 jours des sommes éventuellement versées en paiement.

 

6° ) Livraison :

 

Les produits achetés seront livrés en France Métropolitaine, Corse, Monaco aux conditions tarifaires mentionnées sur le bon de commande ou sur le récapitulatif de la commande faite sur internet. Ils sont livrés à l’adresse indiquée au moment de la commande. Les informations renseignées par le client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, (notamment : nom, prénom, numéro et nom de rue, étage, code postal, nom de la ville, téléphone ou mail), Chauff-Innov France ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande. La livraison s’effectue par des transporteurs privés. Le montant des frais de port est calculé par Chauff-Innov France en fonction du poids et de la distance à parcourir depuis le lieu de fabrication.

 

7°) Transport et réserves :

 

Il appartient au client de vérifier la marchandise à la livraison et d’exercer son recours contre le transporteur. Pour se couvrir en cas de manquement ou de défaut, le client doit impérativement :

> Le signaler sur le bordereau de livraison des marchandises du transporteur,

> Adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximum de 3 jours suivant le jour de la livraison,

> Adresser à Chauff-Innov une copie de ladite lettre et du bordereau de livraison.

A défaut de suivre cette procédure, Chauff-Innov France ne prendra pas en charge la réclamation.

 

8°) Conformité des produits :

 

Chauff-Innov France s’engage à rembourser ou échanger les appareils ne correspondant pas à la commande. Le client devra faire état d’une éventuelle non-conformité de manière détaillée et renvoyer le ou les appareils dans les 7 jours ouvrés suivant la date de livraison. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments livrés (accessoires, notice…). Les articles retournés incomplets, abîmés ou salis ne seront pas acceptés à la reprise.

 

9°) Paiement :

 

Le  règlement des appareils s’effectue par chèque ou par virement bancaire sur le compte suivant :

IBAN : FR76 1558 9297 1305 2219 7074 020

BIC : CMBRFR2BARK

Tout incident de paiement autorise Chauff-Innov France à bloquer ses livraisons.

En cas de retard de paiement ou de rejet de chèques, des frais fixes à hauteur de 40€ seront facturés par opération ainsi que des intérêts sur les sommes dues au taux légal en vigueur au moment de l’incident.

 

10°) Remboursement :

 

Le remboursement des marchandises dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

 

11°) Réserve de propriété / transfert des risques :

 

Chauff-Innov se réserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’à réception de leur complet règlement. Le client n’est pas tenu responsable des risques de pertes, vol, ou destruction pouvant survenir pendant le transport avant la réception du colis. En cas de retard ou de non paiement, Chauff-Innov France pourra reprendre l’article vendu impayé, et en cas de redressement judiciaire ou de liquidation du client, exercer une action en revendication. Le client fera en sorte qu’aucun créancier ne saisisse les articles dont la propriété n’a pas encore été transférée au client du fait de leur non paiement.

 

12°) Garantie :

 

La garantie de Chauff-Innov France s’applique sur tous ses appareils de la gamme HET pendant 10 ans, dont 4 ans pour les composants électriques. Elle couvre les vices cachés. Elle ne couvre pas les défauts issus d’une erreur de manipulation, de manutention, et en général, relatifs à une mauvaise utilisation, inadéquate ou déraisonnable. Sont également exclus les dommages dus à une opération de maintenance ou à un démontage effectué par une personne non habilitée par Chauff-Innov France, les modifications ou altérations apportées à l’appareil , les dommages résultant d’un emballage insuffisant lors du retour d’un appareil ou ceux résultant d’un accident. Pour bénéficier de la garantie, il convient impérativement de conserver la facture d’achat.

Chauff-Innov France ne saura être tenue pour responsable des pertes et dommages directs ou indirects subis par le client ou par des tiers du fait des appareils ou de leur utilisation. 

Si un appareil vendu au client est affecté d’un vice ou d’un défaut imputable à Chauff-Innov, la société ne sera tenue à aucune autre obligation qu’à celle de la réparation de l’appareil ou de son remplacement, au choix de Chauff-Innov, à l’exclusion de toute demande de dommages-intérêts ou autres. 

 

13°) Responsabilité :

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

En cas d’achat à titre professionnel, Chauff-Innov France n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat d’un appareil. L’impossibilité partielle ou totale d’utiliser les appareils pour une cause étrangère à Chauff-Innov France, notamment pour une cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Chauff-Innov France.

14°) Réclamation :

 

En cas de vices cachés, toute réclamation doit être introduite par un courrier recommandé avec accusé réception  dans un délai de trois ans à compter de la découverte du vice. La réparation ou le remplacement  de l’appareil aux frais de Chauff-Innov France sont conditionnés par la vérification par nos soins de la réalité du défaut ou du vice invoqué. L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, ne peut permettre au client de retarder ou retenir le paiement d’une facture. 

 

15°) Informations nominatives :

 

Les informations et données concernant les clients sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la Loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification aux données personnelles les concernant. Pour cela, il suffit d’écrire à la Société, en indiquant son nom et son prénom et de préciser le numéro de client. Chauff-Innov s’engage à ne pas communiquer les données personnelles de ses clients à des tiers et se réserve leur utilisation pour un seul usage interne.

 

16°) Loi applicable :

 

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations visées par celle-ci et/ou connexes à la vente par Chauff-Innov de ses produits au client sont régies, interprétées et exécutées conformément à la Loi française. En cas de litige, les tribunaux du siège de Chauff-Innov France seront seuls compétents.

 

SAS CHAUFF-INNOV- RCS QUIMPER 828 766 345-TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 91 828766345

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